RÈGLEMENT R.V.Q. 682
Règlement modifiant le Règlement VQZ-3 « sur le zonage et l’urbanisme » à l’égard des normes applicables aux usages dérogatoires protégés par droits acquis dans la zone 212-H-163.22
Avis de motion donné le 6 décembre 2004
Adopté le 17 janvier 2005
En vigueur le 5 février 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement VQZ-3 « sur le zonage et l’urbanisme » relativement à la zone 212-H-163.22, afin que, dans cette zone, il soit possible de remplacer un usage dérogatoire d’incidence 5 par un service d’esthétique et par un salon de coiffure, ou par un seul de ceux-ci, répondant aux exigences du groupe Commerce 1.
Cette zone est située au sud du chemin Ste-Foy, au nord du chemin St-Louis, à l’est de la ruelle Des Braves et à l’ouest de l’avenue des Laurentides.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’annexe C concernant les usages dérogatoires du Règlement VQZ-3 « sur le zonage et l’urbanisme » et ses amendements de l’ancienne Ville de Québec est modifiée par : 1°l’addition, après la note 9, de la note suivante : « 10. Malgré les dispositions de l’article 142, il est permis de remplacer un usage dérogatoire ayant un degré d’incidence contraignante égal ou inférieur à 5 par un usage de service d’esthétique et un usage de salon de coiffure, ou par un seul de ceux-ci, répondant aux exigences du groupe Commerce I-d’accommodation. »;
2°le remplacement, en regard de la zone 212, de « X » par « X (10) » vis-à -vis de la colonne de l’article 142, tel qu’il appert de la page de l’annexe C jointe à l’annexe I.
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
annexe I(article 1)
modification à l’annexe c, concernant les usages dérogatoires du règlement vqz-3 « sur le zonge et l’urbanisme »
Avis de motion
Je donne avais qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement VQZ-3 « Sur le zonage et l’urbanisme » relativement à la zone 212–H-163.22, afin que, dans cette zone, il soit possible de remplacer un usage dérogatoire d’incidence 5 par un service d’esthétique et par un salon de coiffure, ou par un seul de ceux-ci, répondant aux exigences du groupe Commerce 1.Cette zone est située au sud du chemin Ste-Foy, au nord du chemin St-Louis, à l’est de la ruelle des Braves et à l’ouest de l’avenue des Laurentides.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu copie du projet de règlement.
